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Réforme du droit des contrats : quelles conséquences en matière de marques ?

Par Olivier Thrierr

LexisNexis – Propriété industrielle n° 1, Janvier 2017, focus

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (JORF n°0035, 11 fév. 2016). Elle s’applique notamment aux contrats relatifs aux droits de propriété industrielle et en particulier aux marques. Attendue – comme d’autres – depuis de très nombreuses années, elle vient donc modifier un nouveau pan du droit des marques, dans la continuité du « paquet marque». Elle poursuit un triple objectif d’adaptation du Code civil au contexte économique du XXIème siècle, de clarification dans un contexte international et de sécurisation du processus contractuel (en particulier en codifiant certains principes dégagés par la jurisprudence).

L’article publié par la revue Propriété Industrielle aborde les conséquences concrètes que l’on peut d’ores et déjà attendre de la réforme sur les règles et pratiques contractuelles en droit des marques:

prohibition des engagements perpétuels (C. civ., art. 1210);
exigence de bonne foi des parties et du devoir d’information (C. Civ., art. 1104 et 1112-1);
exigence d’un « contenu licite et certain » (C. civ., art. 1127, 1128, 1162, 1167, 1169);
principe du consensualisme (C. civ., art.1196 al.2);
révision du contrat en cas d’imprévision (C. civ., art. 1195);
annulation du contrat d’un commun accord des parties ((C. civ., art. 1178).